Chronique 2005

Droit Administratif - Avril 2005 - n° 4

Veille par Mathias AUDIT Maître de conférences à l'Université de Cergy-Pontoise

EXTRAIT *

Les situations d'extranéité se rencontrent de plus en plus fréquemment dans notre droit administratif : situations impliquant des immigrants, évidemment, coopération transfrontalière des collectivités territoriales, contrats conclu avec des personnels étrangers par des administrations nationales, situées ou non sur le territoire, contrats conclu par les collectivités publiques avec des entreprises étrangères, arrangements administratifs entre les ministères français et leurs homologues étrangers, (...)

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N°4 . 2005-04-01


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