AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2005 - n° 4L'application des règles de limitation de la durée des délégations aux contrats antérieurs à la loi du 2 février 1995

L'application des règles de limitation de la durée des délégations aux contrats antérieurs à la loi du 2 février 1995

Droit Administratif - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

Les règles que la loi de 1995 a introduites dans la loi Sapin ne s'appliquent en principe pas aux contrats existants. La cour administrative d'appel de Nantes n'en considère pas moins qu'en cas de conclusion d'avenants, il est nécessaire de mettre les contrats en accord avec elle. Depuis l'intervention de la loi du 2 février 1995, la durée des délégations de service public conclues dans le domaine de l'eau et de l'assainissement est limitée à 20 ans (CGCT, art. L. 1411-2). Cette disposition n'est (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Nantes, 9 avr. 2004, n° 01-1546, M. Plisson

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Droit Administratif

N°4 . 2005-04-01


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