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L'obligation de mettre un interprète à la disposition du demandeur d'asile

Droit Administratif - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Vincent TCHEN Maître de conférences à l'Université de Versailles – Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

Après avoir rappelé que le droit d'asile fait partie des libertés fondamentales dont le référé-liberté contribue à assurer la protection, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse estime que, la demande d'asile devant être impérativement rédigée en langue française, un interprète doit être, le cas échéant, mis à la disposition du demandeur. Dans sa décision Hyacinthe, le Conseil d'État, statuant dans le cadre d'une procédure de référé-liberté, avait élevé « le droit constitutionnel (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Toulouse, ord., 31 janv. 2005, n° 05/450, M. Chang

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Droit Administratif

N°4 . 2005-04-01


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