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Le principe d'égalité peut traverser la frontière entre les corps ou cadres d'emplois

Droit Administratif - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

Le principe d'égalité s'applique lorsqu'une règle a vocation à régir plusieurs corps ou cadres d'emplois. Le principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires s'applique, en principe, aux fonctionnaires relevant d'un même corps. Tant le Conseil d'État (CE, 25 mars 1977, Assoc. générale des attachés d'administration centrale : Rec. CE, p. 865) que le Conseil constitutionnel (Cons. const. n° 76-67 DC, 15 juill. 1976, Statut général des fonctionnaires) ont limité l'application du principe d'égalité (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 9 févr. 2005, n° 229547, Synd. national unitaire et indépendant des officiers de police : Juris-Data n° 2005-067966

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Droit Administratif

N°4 . 2005-04-01


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