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Autorité des traités et charte des droits fondamentaux

Droit Administratif - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

Le Conseil d'État, outre qu'il confirme l'absence d'autorité juridique de la charte des droits fondamentaux – en l'état actuel de du droit de l'Union européenne –, indique que, pour lui, la règle qui, à l'article 55 de la Constitution, donne aux traités une autorité supérieure à celle de la loi, est une règle de conflit de normes. Cet arrêt retient d'abord l'attention par la formulation des considérants relatifs à la portée de la Charte des droits fondamentaux. Le fait que le Conseil d'État considère (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 5 janv. 2005, n° 257341, Mlle Deprez

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Droit Administratif

N°4 . 2005-04-01


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