AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2005 - n° 4Voie de fait dans le cas d'un acte entaché d'une irrégularité grossière

Voie de fait dans le cas d'un acte entaché d'une irrégularité grossière

Droit Administratif - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Martine LOMBARD

EXTRAIT *

Le juge judiciaire, devant lequel une commune est assignée pour voie de fait, est compétent pour ordonner la restitution d'un bien alors même que la commune se prévaut d'un acte administratif ayant permis la dépossession, mais alors que celui-ci est entaché d'une irrégularité grossière. La théorie de la voie de fait conserve-t-elle une vraie utilité ? La question s'est posée depuis l'entrée en vigueur de la loi du 1er juin 2000 réformant les procédures d'urgence devant le juge administratif. Celle-ci (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-14.522, M. Picard et autres : Juris-Data n° 2005-026651

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Droit Administratif

N°4 . 2005-04-01


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