AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2005 - n° 4Renvoi du juge d'appel : l'affaire peut être rejugée par les mêmes juges

Renvoi du juge d'appel : l'affaire peut être rejugée par les mêmes juges

Droit Administratif - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

Il en va ainsi, selon le conseil d'État, faute de texte imposant une composition différente (comme dans les cas de renvoi par le juge de cassation). Le principe d'impartialité « rappelé par l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme » selon les termes qu'emploie le Conseil d'État, ne s'oppose pas à ce les mêmes juges se prononcent deux fois sur le même litige avant et après renvoi par le juge d'appel. En l'espèce, la cour administrative d'appel de Paris avait annulé (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 11 févr. 2005, n° 258102, Cne de Meudon : Juris-Data n° 2005-067905

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Droit Administratif

N°4 . 2005-04-01


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