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Une validation législative jugée inconstitutionnelle

Droit Administratif - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution, faute de motif d'intérêt général suffisant, la validation de divers actes concernant l'extension du tramway de Strasbourg (à la suite du jugement du tribunal administratif Assoc. des résidents du secteur Orbey-Kurgaten : V. Dr. adm. 2005, comm. 18, note C. Urlacher) : Procédure. - Jugement. - Validation législative. - Constitutionnalité Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1110, 1112, 1455

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., 13 janv. 2005, n° 2004-509 DC

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Droit Administratif

N°4 . 2005-04-01


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