AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2005 - n° 4La régulation ex ante comme moyen de faire émerger la concurrence

La régulation ex ante comme moyen de faire émerger la concurrence

Droit Administratif - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Un arrêt du Conseil d'État et un avis du Conseil de la concurrence donnent des indications sur la manière dont le droit des télécommunications organise l'ouverture à la concurrence dans les situations encore dominées par l'opérateur historique. L'arrêt du Conseil d'État ci-dessus reproduit montre de quelle manière les autorités administratives peuvent intervenir dans la régulation des marchés, en amont de l'application des règles de concurrence, et comment leur action peut être relayée par le juge (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 25 févr. 2005, n° 247866, France Télécom
Cons. conc., avis n° 05-A-05, 16 févr. 2005 relatif à une demande d'avis de l'ART

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Droit Administratif

N°4 . 2005-04-01


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