AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2005 - n° 4Dépassement du plafond légal de densité : quid en cas de transfert du permis ?

Dépassement du plafond légal de densité : quid en cas de transfert du permis ?

Droit Administratif - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

En cas de transfert du permis, son nouveau titulaire devient le principal redevable du versement dû au titre du dépassement du PLD. Le titulaire initial n'est tenu qu'à titre accessoire, même s'il doit être considéré comme solidaire du débiteur principal en application de l'article 1723 decies du Code général des impôts. Urbanisme. - Permis de construire. - Versement pour dépassement du PLD. - Transfert du permis Encyclopédies : Administratif, Fasc. 450-24, 451-20

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 10 déc. 2004, n° 249009, SCI Résidence Le Hameau : Juris-Data n° 2004-067747

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Droit Administratif

N°4 . 2005-04-01


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