AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2005 - n° 4Demande d'autorisation : l'indication des flux de circulation

Demande d'autorisation : l'indication des flux de circulation

Droit Administratif - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Pierre MASQUART Avocat à la cour d'appel de Paris

EXTRAIT *

Le dossier doit comporter des précisions chiffrées sur les flux de circulation que le projet est susceptible de créer. La décision reproduite concerne le contenu du dossier présenté par un pétitionnaire en vue de créer une surface de vente et plus particulièrement un des critères nouveaux d'appréciation du projet, à savoir l'impact global de celui-ci sur les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison. L'article 18-1, c du décret du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 18 févr. 2005, n° 261165, Chambre de commerce et d'industrie de Rouen

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Droit Administratif

N°4 . 2005-04-01


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