Droit public de la concurrence

Droit Administratif - Avril 2006 - n° 4

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Invitation à la lecture. Nous sommes maintenant tout à fait instruits de ce que le droit de la concurrence s’applique aux activités publiques. Nous savons bien, aujourd’hui, qu’il s’applique à elle dans deux registres. Il les saisit lorsqu’elles consistent tout simplement dans des activités économiques, en tant que leurs auteurs se comportent alors en opérateurs économiques, et dans la mesure où ils se livrent à des pratiques anticoncurrentielles. Il les saisit aussi lorsqu’elles consistent dans (...)

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N°4 . 2006-04-01


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