AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2006 - n° 4Le recours administratif préalable obligatoire

Le recours administratif préalable obligatoire

Droit Administratif - Avril 2006 - n° 4

EXTRAIT *

La jurisprudence administrative en matière de recours administratif préalable a été particulièrement fournie et remarquablement inventive ces derniers temps. Les différents mécanismes de recours administratif préalable obligatoire mis en place par le législateur ont ainsi été interprétés de manière constructive par le Conseil d'État. Dans l'arrêt Houlbreque du 18 novembre 2005 (Dr. adm. 2006, comm. 5), le juge a considéré que la décision rendue par le ministre de la Défense sur recours préalable (...)

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N°4 . 2006-04-01


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