AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2006 - n° 4L'indemnisation de l'entreprise évincée irrégulièrement d'un marché public

L'indemnisation de l'entreprise évincée irrégulièrement d'un marché public

Droit Administratif - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Lorsque cette entreprise avait une chance sérieuse d'emporter le marché, elle peut demander à être indemnisée de son manque à gagner. Le Conseil d'État précise que la maintien, voire la progression du chiffre d'affaires de l'entreprise dans les années qui ont suivi son éviction illégale sont sans incidence sur l'évaluation de son manque à gagner. Le Conseil d'État a déjà eu assez souvent à se prononcer sur des demandes d'indemnisation présentées par des candidats évincés irrégulièrement d'un marché (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 janv. 2006, n° 259374, Cne d'Amiens : Juris-Data n° 2006-069579

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Droit Administratif

N°4 . 2006-04-01


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