AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2006 - n° 4Les limites de la notion d'accident de trajet

Les limites de la notion d'accident de trajet

Droit Administratif - Avril 2006 - n° 4

EXTRAIT *

Le Conseil d'État exclut la qualification d'accident de service pour l'accident subi par une fonctionnaire à l'intérieur de la crèche où elle venait déposer son enfant sur le chemin de son travail. Fonction publique. - Accidents de service. - Accidents de trajet Encyclopédies : Administratif, Fasc. 184, 192, 195

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 10 févr. 2006, n° 264293, Min. Économie, Finances et Industrie : Juris-Data n° 2006-069623

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Droit Administratif

N°4 . 2006-04-01


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