AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2006 - n° 4Le remboursement des frais de représentation des titulaires d'emplois fonctionnels

Le remboursement des frais de représentation des titulaires d'emplois fonctionnels

Droit Administratif - Avril 2006 - n° 4

EXTRAIT *

Les modalités de ce remboursement peuvent être fixés par les collectivités. Le remboursement peut être forfaitaire, sous réserve de rester proportionné à l'importance normale des frais de représentation. Selon qu'il est ou non subordonné à la production de justificatifs, le remboursement constitue ou non un complément de rémunération soumis au principe de parité avec la fonction publique de l'État. Fonction publique. - Fonction publique territoriale. - Emplois fonctionnels. - Frais de représentation (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, avis, 1er févr. 2006, n° 287656, Préfet du Puy-de-Dôme : Juris-Data n° 2006-069585

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Droit Administratif

N°4 . 2006-04-01


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