AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2006 - n° 4Le juge administratif peut constater l'absence de portée normative d'une annexe à une loi

Le juge administratif peut constater l'absence de portée normative d'une annexe à une loi

Droit Administratif - Avril 2006 - n° 4

EXTRAIT *

C'est en tous les cas ce que fait le Conseil d'État à propos d'un rapport annexé à la loi du 9 septembre 2002 d'organisation et de programmation pour la justice. Hiérarchie des normes. - Lois. - Annexe sans portée normative Encyclopédies : Administratif, Fasc. 30

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 15 févr. 2006, n° 274997, M. Jean-Louis A. : Juris-Data n° 2006-069677

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Droit Administratif

N°4 . 2006-04-01


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