AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2006 - n° 4Premier arrêt rendu sur un recours contre une « loi du pays »

Premier arrêt rendu sur un recours contre une « loi du pays »

Droit Administratif - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Pierre-Olivier CAILLE Maître de conférences à l’université Panthéon-Sorbonne - Paris I

EXTRAIT *

Transposant la solution admise par le Conseil constitutionnel à propos des lois nationales, le CE admet qu'une loi du pays empiétant sur les compétences du conseil des ministres n'est pas illégale pour autant. Le premier arrêt rendu par le Conseil d’État sur un recours dirigé contre une « loi du pays » de Polynésie française était moins attendu que les décisions rendues un an auparavant dans le contexte de crise politique qui agitait alors l’archipel mais il ne présente pas moins d’intérêt. En sa (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 1er févr. 2006, n° 286584, Cne de Papara : Juris-Data n° 2006-069584

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Droit Administratif

N°4 . 2006-04-01


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