AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2006 - n° 4Litige entre l'usager d'un canal et Voies navigables de France : compétence judiciaire

Litige entre l'usager d'un canal et Voies navigables de France : compétence judiciaire

Droit Administratif - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Florence NICOUD Docteur en droitchargée d'enseignement à l'université de Haute-Alsace

EXTRAIT *

L'action exercée contre VNF par une société qui exploite des bateaux de croisière à la suite de l'effondrement d'un pont, relève du juge judiciaire. Le principe de la dualité de juridiction issu des lois des 16-24 août 1790 et du décret de fructidor An III constitue un élément central de l'organisation juridictionnelle française et continue, aujourd'hui encore, à provoquer d'interminables problèmes de compétence. L'affaire ici en cause, somme toute banale, en apparaît une démonstration renouvelée. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 12 déc. 2005, n° 3455, EURL Croisières Lorraines La Bergamote : Juris-Data n° 2005-290595

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Droit Administratif

N°4 . 2006-04-01


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