AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2006 - n° 4Condition d'urgence : le retrait de décharges de service au titre d'une activité syndicale

Condition d'urgence : le retrait de décharges de service au titre d'une activité syndicale

Droit Administratif - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Un tel retrait ne crée normalement pas de situation d'urgence. Il en va autrement s'il préjudicie de manière grave et immédiate à l'exercice de libertés syndicales – il pourrait en aller ainsi, par exemple, s'il intervenait à la veille d'élections professionnelles. Le régime des décharges syndicales résulte de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, qui dispose que « sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 28 déc. 2005, n° 281909, Synd. CFDT Interco du Territoire de Belfort : Juris-Data n° 2005-069451

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Droit Administratif

N°4 . 2006-04-01


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