AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2006 - n° 4La suspension des décisions de rejet

La suspension des décisions de rejet

Droit Administratif - Avril 2006 - n° 4

EXTRAIT *

Lorsqu'il suspend une décision de rejet, le juge des référés doit indiquer les obligations qui en découlent pour l'administration. Mais les mesures qu'il prescrit doivent conserver un caractère provisoire. S'il suspend le refus de titulariser un agent public, il peut ordonner de réexaminer le dossier, ou de reconduire provisoirement le contrat de l'intéressé, il ne peut pas enjoindre de le titulariser. Référé. - Référé-suspension. - Suspension d'une décision de rejet. - Injonction Encyclopédies : (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 13 févr. 2006, n° 285184, Cne de Fontenay-le-Comte : Juris-Data n° 2006-069689

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Droit Administratif

N°4 . 2006-04-01


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