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Le droit administratif à l'heure de la globalisation

Droit Administratif - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Michel BAZEX et Camille URLACHER

EXTRAIT *

Les nouvelles orientations apportées à la technique de l'autorisation administrative des investissements étrangers par le droit communautaire et le droit international. D. n° 2005-1739, 30 déc. 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du Code monétaire et financier : Journal Officiel 31 Décembre 2005 (rect. Journal Officiel 4 Janvier 2006) Sans préjudice de son aspect très médiatique (le « patriotisme économique »), le décret ci-dessus (...)

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Droit Administratif

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Droit Administratif

N°4 . 2006-04-01


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