AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2007 - n° 4Accès aux documents administratifs, bilan de la CADA pour l'année 2005

Accès aux documents administratifs, bilan de la CADA pour l'année 2005

Droit Administratif - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

www.cada.fr Le rapport présentant le bilan de l'activité de la CADA en 2005 est divisé en quatre parties. La première est consacrée à l'activité de la Commission, la principale évolution dans ce domaine étant l'allongement du délai moyen de réponse aux demandes dont elle est saisie. Cet allongement des délais s'explique notamment par une stagnation des moyens en personnels alors que l'activité de la Commission augmente. La deuxième partie du rapport est consacrée aux nouvelles règles relatives à (...)

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N°4 . 2007-04-01


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