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Sécurité juridique et mesures transitoires d'application d'un règlement

Droit Administratif - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Situé dans la ligne de l'arrêt Sté KPMG (Dr. adm. 2006, comm. 71), cet arrêt admet qu'en l'espèce, l'autorité réglementaire n'était pas tenue de prévoir des dispositions transitoires d'application d'un texte modifiant les sanctions en cas de non-paiement de leur cotisation par les membres de la compagnie des commissaires aux comptes. Acte administratif. - Pouvoir réglementaire. - Sécurité juridique. - Mesures transitoires Encyclopédies : Administratif, Fasc. 107-20 et 261

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 18 déc. 2006, n° 287845, Lacroix : Juris-Data n° 2006-071180

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Droit Administratif

N°4 . 2007-04-01


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