AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2007 - n° 4La nécessité d'une loi pour transférer une charge financière à des collectivités territoriales

La nécessité d'une loi pour transférer une charge financière à des collectivités territoriales

Droit Administratif - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Seule la loi peut décider de transférer aux maires des compétences engendrant des charges financières pour les communes concernées, même si ces compétences demeureront exercées au nom de l'État. Collectivités territoriales. - Compétences. - Compensation financière Encyclopédies : Administratif, Fasc. 125-40 et 127-10

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Lyon, 28 nov. 2006, n° 06LY00783, Cne Villeurbanne : Juris-Data n° 2006-322232

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Droit Administratif

N°4 . 2007-04-01


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