AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2007 - n° 4Contrôle des concentrations dans le secteur de la presse : cumul des contrôles

Contrôle des concentrations dans le secteur de la presse : cumul des contrôles

Droit Administratif - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge que, sans préjudice du contrôle résultant de la loi du 1er août 1986 sur le régime de la presse, les concentrations dans ce secteur entrent dans le champ d'application du contrôle des opérations de concentration de droit commun prévu par les articles L. 430-1 et suivants du Code de commerce. Dans l'arrêt ci-dessus rapporté, le Conseil d'État annule une décision du ministre de l'Économie autorisant une opération de concentration dans le secteur de la presse, rendue sur le fondement (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 31 janv. 2007, n° 294896, Sté France Antilles : Juris-Data n° 2007-071396

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Droit Administratif

N°4 . 2007-04-01


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