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Précisions sur les prises d'eau fondées en titre

Droit Administratif - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER professeur à l'université de Perpignan

EXTRAIT *

La disparition du droit d'usage fondé en titre est soumise à des conditions strictes. La force motrice produite par l'écoulement des eaux d'un cours d'eau non domanial ne peut faire l'objet d'un droit de propriété, mais seulement d'un droit d'usage d'ailleurs consacré au profit du propriétaire riverain en ce qui concerne l'irrigation de ses biens (C. civ., art. 644). Le régime de ces cours d'eau est établi de manière à concilier les intérêts des différentes catégories d'utilisateurs des eaux, du (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 7 févr. 2007, n° 280373, M. A. : Juris-Data n° 2007-071411

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Droit Administratif

N°4 . 2007-04-01


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