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L'autorité des jugements étrangers

Droit Administratif - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Mathias AUDIT professeur à l'université de Caen

EXTRAIT *

Les jugements étrangers ne produisent en principe d'effets dans le droit national que s'ils ont reçu l'exequatur. Mais il en va autrement de ceux qui concernent l'état et la capacité des personnes. C'est ce que confirme le Conseil d'État dans une affaire concernant la reconduite à la frontière d'un étranger. Un contentieux relatif à une reconduite à la frontière a récemment vu se télescoper, au sein d'une décision du Conseil d'État, le principe de légalité et les règles qui, en droit international (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 24 nov. 2006, n° 275527, B. : Juris-Data n° 2006-071100

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Droit Administratif

N°4 . 2007-04-01


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