AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2007 - n° 4L'exécution d'un jugement enjoignant de réintégrer un agent

L'exécution d'un jugement enjoignant de réintégrer un agent

Droit Administratif - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Le juge de l'astreinte peut conclure à la non-exécution de l'injonction s'il constate un défaut manifeste d'équivalence entre l'emploi occupé par l'agent avant son éviction et celui dans lequel il a été effectivement réintégré. En dehors de ce cas, la contestation par l'intéressé de l'équivalence entre les emplois constitue un litige distinct, qui doit être soumis au juge du fond. Procédure. - Jugements. - Exécution. - Réintégration d'un agent Encyclopédies : Administratif, Fasc. 191, 192, 193, 195 (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 16 févr. 2007, n° 282032, M. C. : Juris-Data n° 2007-071435

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Droit Administratif

N°4 . 2007-04-01


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