AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2007 - n° 4À propos de la définition du service public

À propos de la définition du service public

Droit Administratif - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Le Conseil d'État revient sur la question de savoir à quoi l'on reconnaît qu'un organisme privé est chargé d'un service public (il le fait pour les besoins de l'application de la loi de 1978 sur l'accès aux documents administratifs). On note en particulier l'indication de ce qu'il peut en aller ainsi même si l'organisme n'est pas doté de prérogatives de puissance publique. Service public. - Notion. - Personnes privées chargés d'une mission de service public. - Accès aux documents administratifs Encyclopédies : (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 22 févr. 2007, n° 264541, Assoc. personnel relevant des établissements pour inadaptés : Juris-Data n° 2007-071473 ; JCP A 2007, 2066

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Droit Administratif

N°4 . 2007-04-01


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