AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2007 - n° 4La notion de construction nécessaire à l'exploitation agricole

La notion de construction nécessaire à l'exploitation agricole

Droit Administratif - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

La construction d'un gîte rural ne peut pas être considérée comme nécessaire à une exploitation agricole, alors même que les ressources procurées par ce gîte seraient indispensables à l'équilibre économique de ladite exploitation. Urbanisme. - Règle de constructibilité limitée. - Exception. - Constructions liées à l'exploitation agricole Encyclopédies : Administratif, Fasc. 440

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 14 févr. 2007, n° 282398, Min. Transports, Équipement, Tourisme et Mer : Juris-Data n° 2007-071439

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Droit Administratif

N°4 . 2007-04-01


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