AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2008 - n° 4Vers la fin de l'interdiction des moyens nouveaux en excès de pouvoir ?

Vers la fin de l'interdiction des moyens nouveaux en excès de pouvoir ?

Droit Administratif - Avril 2008 - n° 4

Etude par David BAILLEUL maître de conférences de droit public, université de Savoie

EXTRAIT *

Après l'arrêt Garnier du 21 mars 2007Note 1, qui a admis que celui qui conteste une décision prise sur recours administratif préalable peut invoquer des moyens nouveaux, se pose la question de savoir s'il ne serait pas opportun de revenir aussi sur la jurisprudence Intercopie. David Bailleul estime que cela est aujourd'hui très souhaitable. Le juge de l'excès de pouvoir poursuit tranquillement sa révolution. Le phénomène de convergence des recours contentieux administratifs observé ces dernières (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°4 . 2008-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement