AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2008 - n° 4La Commission européenne et les partenariats public-privé institutionnalisés

La Commission européenne et les partenariats public-privé institutionnalisés

Droit Administratif - Avril 2008 - n° 4

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Dans une communication interprétative du 5 février 2008 (C(2007)6661), la Commission européenne s'est intéressée à la question de l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions aux partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI). La Commission définit les PPPI comme « une coopération entre des partenaires publics et privés qui établissent une entité à capital mixte qui exécute des marchés publics ou des concessions ». Elle précise qu'elle ne s'intéresse qu'aux hypothèses (...)

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N°4 . 2008-04-01


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