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Le régime de la restitution des aides d'État (suite)

Droit Administratif - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

La Cour de justice des communautés européenne apporte une réponse à la question du sort des aides publiques aux entreprises illégales, en distinguant selon que celles-ci ont été jugées ou non compatibles avec le marché commun. L'arrêt ci-dessus reproduit répond aux questions préjudicielles qu'avait posées le Conseil d'État à la Cour de justice dans son arrêt du 29 mars 2006, CELF (CE, 29 mars 2006, n° 274923 : JurisData n° 2006-069894 ; Dr. adm. 2006, comm. 112, note M. Bazex et S. Blazy). Rappelons (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJCE, 12 févr. 2008, aff. C-199/06, CELF c/ SIDE

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Droit Administratif

N°4 . 2008-04-01


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