AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2008 - n° 4Marché et travaux réalisés par le titulaire d'un permis de construire ou d'une autorisation de lotir

Marché et travaux réalisés par le titulaire d'un permis de construire ou d'une autorisation de lotir

Droit Administratif - Avril 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Dans la ligne de son arrêt Ordine degli Architetti du 12 juillet 2001, la Cour de justice confirme que des conventions passées avec des constructeurs ou lotisseurs et prévoyant qu'ils réaliseront certains travaux en contrepartie d'une réduction des taxes sur leur permis de construire ou autorisation de lotir, doivent être considérées comme des marchés. Contrats. - Marchés. - Notion de marché. - Droit communautaire Contrats. - Notion de marché. - Droit communautaire. - Travaux liés à un permis de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CJCE, 21 févr. 2008, aff. C-412/04, Comm. CE c/ Italie

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°4 . 2008-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement