AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2008 - n° 4Le cas des espaces acquis dans le cadre de la législation des espaces naturels sensibles

Le cas des espaces acquis dans le cadre de la législation des espaces naturels sensibles

Droit Administratif - Avril 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Selon le Tribunal des conflits, l'acquisition de ces espaces participe de la mise en oeuvre d'un service public départemental de protection de l'environnement. Mais des aménagements consistant simplement en panneaux d'information et de balisage de sentiers ne sont pas spécialement adaptés à l'exploitation de ce service public, et donc ne suffisent pas pour faire entrer les espaces qui les abritent dans le domaine public. Domaine. - Domaine public. - Critères de la domanialité public. - Affectation (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 22 oct. 2007, n° 3625, Préfet Bouches-du-Rhône : JurisData n° 2007-344126 ; Rec. CE 2007

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Droit Administratif

N°4 . 2008-04-01


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