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Le nouveau règlement communautaire sur les services publics de transport par chemin de fer et par route

Droit Administratif - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Sébastien MARTIN allocataire de recherches en droit publicCRDEI, université Montesquieu-Bordeaux IV

EXTRAIT *

Ce nouveau règlement figure dans le « troisième paquet ferroviaire » aux côtés des directives 2007/58/CE et 2007/59/CE relatives à une plus grande ouverture à la compétition des transports ferroviaires et au système de certification des conducteurs, et du règlement 1371/2007 sur les droits des passagers des transports ferroviaires. PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1370/2007, 23 oct. 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (...)

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N°4 . 2008-04-01


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