AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2008 - n° 4Précisions sur les conséquences de la constatation de l'illégalité d'un document d'urbanisme sur les permis de construire

Précisions sur les conséquences de la constatation de l'illégalité d'un document d'urbanisme sur les permis de construire

Droit Administratif - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

La constatation de l'illégalité d'un document d'urbanisme, qui a pour effet de remettre en vigueur le document immédiatement antérieur, ne conduit à l'annulation d'un permis de construire délivré sur sa base que si ce dernier méconnaît le document remis en vigueur. Le contentieux de l'urbanisme est, depuis près de quinze ans, une sorte de « champ d'expérimentation » (M. Long, L'audit du droit de l'urbanisme : du rapport du Conseil d'État au projet de loi portant réforme du Code de l'urbanisme : RFD (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 7 févr. 2008, n° 297227, 297229, 297230, 297231, 297232, 297233, 297234, 297235, 297236, Cne Courbevoie : JurisData n° 2008-073050 ; Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°4 . 2008-04-01


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