AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2008 - n° 4La motivation des décisions de préemption prises dans le cadre des politiques locales de l'habitat

La motivation des décisions de préemption prises dans le cadre des politiques locales de l'habitat

Droit Administratif - Avril 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Lorsqu'elle a adopté une délibération relative à la mise en oeuvre d'un programme local de l'habitat – et même si celui-ci n'est pas définitivement adopté –, une commune peut motiver sa décision de préemption soit par référence aux dispositions de cette délibération, soit en mentionnant de manière suffisamment précise l'objet pour lequel la préemption est exercée. Urbanisme. - Préemption. - Motivation. - Programme local de l'habitat Encyclopédies : Administratif, Fasc. 107-30, 445-13, 446-30 et 446-35 (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 30 janv. 2008, n° 299675, Ville Paris : JurisData n° 2008-073051 ; Rec CE 2008

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Droit Administratif

N°4 . 2008-04-01


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