AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2009 - n° 4Les services à compétence nationale

Les services à compétence nationale

Droit Administratif - Avril 2009 - n° 4

Etude par Benoît DELAUNAY professeur de droit public à l'université de Poitiers

EXTRAIT *

En nombre croissant, les services à compétence nationale sont des services dénués de la personnalité morale, exploités en régie directe par l'administration d'État, mais disposant d'une plus grande autonomie que les administrations centrales. Ils constituent une catégorie tierce au regard de la dichotomie des administrations centrales et des administrations déconcentrées. Entre le musée Picasso à ParisNote 1 rattaché au directeur des musées de France et le service « armement de phares et balises »Note (...)

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N°4 . 2009-04-01


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