AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2009 - n° 4La codification du droit de la commande publique est possible : les enseignements du droit espagnol

La codification du droit de la commande publique est possible : les enseignements du droit espagnol

Droit Administratif - Avril 2009 - n° 4

Etude par Hubert DELZANGLES docteur en droit public

EXTRAIT *

L'expérience espagnole traduite dans la ley de contratos del sector publico du 30 octobre 2007 montre qu'il est possible de codifier l'ensemble des règles applicables aux contrats du secteur public. La méthode qui a été suivie est également intéressante, même si elle n'a pas été à l'abri des critiques. Dans son rapport public pour l'année 2008 sur « Le contrat, mode d'action publique et de production des normes », le Conseil d'État recommande au Gouvernement, « pour introduire davantage de simplicité, (...)

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Droit Administratif

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Droit Administratif

N°4 . 2009-04-01


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