Le rapport du comité Balladur

Droit Administratif - Avril 2009 - n° 4

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Cet important rapport, présenté au Président de la République le 5 mars 2009 suggère une réforme d'envergure des structures locales (V. déjà sur ce rapport Dr. adm. 2009, repère 3, Jean-Bernard Auby). La première partie du rapport est un constat : l'organisation territoriale de la France « a besoin de profondes réformes ». Quatre séries de difficultés sont avancées pour justifier la nécessité de ces réformes : l'état des finances locales, l'enchevêtrement des compétences locales, le trop grand nombre (...)

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N°4 . 2009-04-01


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