AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2009 - n° 4Enquête sur les tarifs réglementés de l'électricité en France

Enquête sur les tarifs réglementés de l'électricité en France

Droit Administratif - Avril 2009 - n° 4

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Comm. CE, 10 mars 2009, communiqué IP/09/376 Depuis début 2007, les clients ayant quitté le marché réglementé peuvent demander à bénéficier d'un tarif fixé par l'État appelé « tarif de retour » (TARTAM), inférieur au prix du marché libre, pendant une durée de deux ans à compter d'une demande faite avant le 1er juillet 2007. Le 13 juin 2007, la Commission a ouvert une enquête approfondie portant sur les « tarifs standards » et les « tarifs de retour » s'appliquant aux entreprises qui se situent dans (...)

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N°4 . 2009-04-01


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