AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2009 - n° 4Application par les juridictions nationales de la législation relative aux aides d'État

Application par les juridictions nationales de la législation relative aux aides d'État

Droit Administratif - Avril 2009 - n° 4

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Comm. CE, 25 févr. 2009, communiqué IP/09/316 La Commission européenne a publié une série d'orientations afin d'aider les juridictions des États membres à appliquer les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État. Ces orientations visent à guider les juridictions nationales et les requérants potentiels dans les problèmes posés par les aides d'État au niveau national, en ce qui concerne en particulier le recouvrement d'une aide illégale auprès de son bénéficiaire, les mesures provisoires (...)

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Droit Administratif

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N°4 . 2009-04-01


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