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Service minimum d'accueil à l'école primaire

Droit Administratif - Avril 2009 - n° 4

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Premier ministre, 4 mars 2009, communiqué Le ministre de l'Éducation nationale, Xavier Darcos, a installé le 3 mars 2009 le premier comité de suivi de la bonne application de la loi sur le service minimum d'accueil. Ce comité à vocation à identifier les difficultés rencontrées dans les grandes villes pour l'application de la loi sur le service minimum d'accueil (V. TA Paris, 22 oct. 2008, Préfet de Paris : Dr. adm. 2009, comm. 29, suspension de la décision de la ville de Paris de ne plus appliquer (...)

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N°4 . 2009-04-01


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