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Le contentieux des sanctions est un plein contentieux

Droit Administratif - Avril 2009 - n° 4

EXTRAIT *

Le contentieux des sanctions infligées aux administrés relève du plein contentieux, ce dont il résulte que le juge peut substituer sa décision à celle de l'Administration, et que, s'il procède ainsi, il doit se référer aux conditions de fait et de droit qui existent au moment où il se prononce. Sanctions administratives. - Contentieux. - Plein contentieux Encyclopédies : Administratif, Fasc. 108-40 et 1122

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 16 févr. 2009, n° 274000, Sté Atom : Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°4 . 2009-04-01


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