AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2009 - n° 4L'incidence de la prise en compte des exigences de concurrence dans les règles d'organisation et de fonctionnement du service public

L'incidence de la prise en compte des exigences de concurrence dans les règles d'organisation et de fonctionnement du service public

Droit Administratif - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Le Conseil de la concurrence utilise la procédure des engagements pour élaborer les nouvelles règles d'agrément des sociétés de service de dépannage sur autoroutes par les sociétés concessionnaires. Cons. conc. , déc. n° 09-D-08, 16 févr. 2009 relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés d'autoroute dans le secteur du dépannage-remorquage sur autoroutes La décision rendue par le Conseil de la concurrence le 16 février 2009, à propos des modalités d'agrément, par les sociétés concessionnaires (...)

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N°4 . 2009-04-01


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