AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2009 - n° 4La possibilité d'autoriser une occupation privative du domaine public sans limitation de durée

La possibilité d'autoriser une occupation privative du domaine public sans limitation de durée

Droit Administratif - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Une convention d'occupation privative du domaine public ne conférant pas de droits réels à l'occupant n'est pas nulle du seul fait qu'elle est conclue sans limitation de durée dès lors que l'autorité gestionnaire du domaine peut y mettre fin à tout moment pour un motif d'intérêt général. Caractère temporaire et précarité ne riment pas toujours avec briéveté et limitation de durée. Telle pourrait être la leçon de cet arrêt de sous-sections réunies qui sera publié au Recueil Lebon. Était en cause un (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 5 févr. 2009, n° 305021, Assoc. société centrale d'agriculture, d'horticulture et d'acclimatation de Nice : Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°4 . 2009-04-01


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