AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2009 - n° 4La contravention de voirie consistant dans l'atteinte à certains espaces protégés

La contravention de voirie consistant dans l'atteinte à certains espaces protégés

Droit Administratif - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Mylène LE ROUX maître de conférences droit public, faculté de droit et de sciences politiques de Nantes

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Caen condamne une entreprise agricole qui cultivait des carottes sur des terrains appartenant au Conservatoire de l'espace littoral. La culture « sauvage » (le terme « sauvage » est ici employé non dans son acception de ce qui pousse naturellement, sans être cultivé, mais en son sens qui correspond à un phénomène anarchique, qui se développe indépendamment des règles) de carottes sur des terrains appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Caen, 23 janv. 2009, Conservatoire du littoral c/ SCEA de la Bergerie

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Droit Administratif

N°4 . 2009-04-01


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