AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2009 - n° 4L'application du principe de non-discrimination à la capacité électorale d'un ressortissant de l'Union européenne

L'application du principe de non-discrimination à la capacité électorale d'un ressortissant de l'Union européenne

Droit Administratif - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Pierre-Antoine PERES avocat

EXTRAIT *

Il appartient au tiers électeur d'apporter la preuve qu'un ressortissant communautaire ne remplit pas les conditions légales pour figurer sur la liste complémentaire d'une commune. Par conséquent, le tribunal qui s'est fondé sur la production par ce dernier d'une attestation ne répondant pas aux exigences formelles de l'article LO 227-4 du Code électoral pour le radier de la liste, a inversé la charge de la preuve. Alors que la question de la participation des ressortissants des États non-membres (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
Cass. 2e civ., 3 mars 2008, n° 08-60.139, F-P+B, Carlos Filippe D. F. B. : JurisData n° 2008-042992

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°4 . 2009-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement